Le règlement (UE) 2019/1009 est entré en application le 16 juillet 2022 pour abroger et remplacer l’ancien règlement (CE) 2003/2003. Une version consolidée du FPR, Fertilising Products Regulation, a été publiée en mars 2023 pour inclure plusieurs amendements.

La réglementation couvre 7 catégories fonctionnelles de produits (FPR) désignées comme suit

• Fertilisant :
  • Engrais biologique / organique
  • Engrais organo-minéral
  • Engrais inorganique
• Amendement minéral basique
• Amendement du sol
• Support de culture
• Inhibiteur
• Biostimulant végétal
• Mélange de produits fertilisants

Un produit fertilisant UE ne peut être composé que de matières premières répondant aux exigences d’une ou plusieurs des 15 catégories de matières constitutives (CMCs) suivantes :

• CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges
• CMC 2: Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux
• CMC 3: Compost
• CMC 4: Digestat issu de cultures végétales
• CMC 5: Digestat autre qu’issu de cultures végétales
• CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire
• CMC 7: Micro-organismes
• CMC 8: Polymères nutritifs
• CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs
• CMC 10: Produits dérivés au sens du règlement (CE) n o 1069/2009
• CMC 11: Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE.
• CMC 12: Sels de phosphate précipité et dérivés (struvite)
• CMC 13: Matières issues de l’oxydation thermique et dérivés (produits à base de cendres)
• CMC 14: Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification (biochar)
• CMC 15: Matériaux de haute pureté

Notified bodies are responsible for assessing the conformity of fertilising products according to the conformity assessment procedure described in Modules B+C and Module D1. The NANDO database lists all the notified bodies. Currently, 14 notified bodies have been approved. It is possible to submit an application to any notified body, whatever the location of the manufacturer of the fertilising product.

Les organismes notifiés sont chargés d’évaluer la conformité des produits fertilisants selon la procédure d’évaluation de la conformité décrite dans les modules B+C et D1. La base de données NANDO répertorie tous les organismes notifiés. Actuellement, 14 organismes notifiés ont été approuvés. Il est possible de soumettre une demande auprès de n’importe quel organisme notifié, quelle que soit la localisation du fabricant du produit fertilisant.

En février 2020, la Commission européenne a notifié au CEN une demande de normalisation pour développer des normes européennes (EN) et des spécifications techniques (TS). De février à avril 2022, le CEN a publié 82 spécifications techniques par l’intermédiaire de trois comités techniques (CT) afin de fournir des méthodes d’analyse à utiliser par les fournisseurs pour vérifier la conformité de leurs produits avec le FPR :

• CEN/ TC 223 ‘Soil improvers and growing media’
• CEN/TC 260 ‘Fertilisers and liming material’
• CEN/TC 455 ‘Plant biostimulants’

Les EN qui suivront ces TS devraient être publiées en 2024/2025 après validation par des essais interlaboratoires.

Obligation au titre de REACH

L’une des principales préoccupations liées au FPR est l’obligation d’enregistrement, au titre de REACH, de tous les ingrédients contenus dans les produits fertilisants, lorsqu’ils relèvent des CMC suivantes :

• CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges
• CMC 3: Compost
• CMC 4: Digestat issu de cultures végétales
• CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire
• CMC 8: Polymères nutritifs
• CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs
• CMC 10: Produits dérivés au sens du règlement (CE) n o 1069/2009
• CMC 11: Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE.
• CMC 12: Sels de phosphate précipité et dérivés (struvite)
• CMC 13: Matières issues de l’oxydation thermique et dérivés (produits à base de cendres)
• CMC 14: Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification (biochar)
• CMC 15: Matériaux de haute pureté

Cela signifie que pour se conformer au FPR, tous les composants pertinents des produits fertilisants doivent être enregistrés au titre du règlement REACH de l’UE, même s’ils sont fabriqués ou importés en quantités inférieures à une tonne métrique par année civile. En outre, certaines des exemptions d’enregistrement prévues par l’annexe V du règlement REACH ne sont pas applicables dans le cadre du règlement sur les engrais.

En outre, pour garantir que la « sécurité de l’utilisation prévue » peut être démontrée d’une manière comparable à celle d’autres régimes réglementaires pour les produits destinés à être utilisés sur des sols arables ou des cultures, des informations supplémentaires sont requises pour les enregistrements REACH de l’annexe VII (1 – 10 tonnes par an) pour la plupart des CMC. Plus précisément, pour les enregistrements dans le champ d’application de 1 à 10 tonnes par an, les exigences d’information de l’annexe VIII de REACH (10 à 100 tonnes par an) sont applicables.

Notre équipe réglementaire spécialisée peut vous aider à vérifier la conformité de vos produits fertilisants avec le FPR et à prendre les mesures nécessaires pour les mettre sur le marché Européen.

Contributeur de l’article

Caroline PIGEAT – Regulatory Manager – Plant Nutrition