Le 8 mai 2023, la Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre d’une initiative législative visant à empêcher la production et l’exportation de substances dangereuses interdites dans l’UE
L’objectif de la consultation est de recueillir les commentaires du public et en particulier des parties prenantes telles que les chercheurs, l’industrie et les organismes commerciaux. La consultation a été ouverte pendant 12 semaines au total, avec une date de clôture au 31 juillet 2023.
L’initiative a été mise en place dans le cadre de la Stratégie chimique pour la durabilité de la Commission, publiée en octobre 2020, et vise à protéger les pays non membres de l’UE des effets nocifs de ces produits chimiques sur l’environnement et la santé humaine. Elle vise également à contribuer à l’alignement des politiques intérieures et internationales de l’UE, ainsi qu’à améliorer la crédibilité de l’UE au niveau international.
L’introduction de cette initiative prohibitive a des répercussions sur plusieurs autres réglementations clés, notamment le Règlement 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), le Règlement 649/2012 relatif à l’exportation et à l’importation de produits chimiques dangereux (Règlement PIC) et le Règlement 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants (Règlement POP). L’initiative est particulièrement liée au Règlement PIC, car l’une des mesures probables de l’initiative consiste à mettre à jour et à réviser le Règlement PIC actuel. Certaines de ces révisions potentielles incluent la mise à disposition d’informations plus accessibles aux pays non membres de l’UE pour faciliter une prise de décision plus éclairée, la modification des exigences actuelles en matière d’exportation et l’interdiction de la production de produits chimiques dangereux non autorisés pour une utilisation dans l’UE. Le Règlement REACH pourrait également être impacté car il traite actuellement de la mise sur le marché des produits chimiques et de leur utilisation dans l’UE. La portée de ce règlement pourrait être affectée si l’initiative est mise en œuvre.
L’interdiction de la production de produits chimiques dangereux qui ne peuvent plus être fournis dans l’UE, mais qui peuvent toujours être produits et exportés vers des pays non membres de l’UE, est liée au Règlement POP. Le Règlement POP concerne les polluants organiques persistants, qui sont des substances organiques à longue durée de vie qui s’accumulent à la fois dans l’environnement et dans les organismes biologiques. Les POP sont réglementés à l’échelle mondiale par la Convention de Stockholm et le Protocole d’Aarhus. Le Règlement est lié à l’initiative législative en question car les effets de ces substances sont mondiaux. Plusieurs POP interdits dans l’UE en raison de leurs effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine continuent à produire ces effets néfastes lorsqu’ils sont exportés vers des pays non membres de l’UE. L’exportation de ces produits chimiques va donc à l’encontre de l’ambition de la Stratégie chimique pour la durabilité en faveur d’un environnement exempt de substances toxiques.
Les prochaines étapes après la fin de la période de consultation comprennent la publication d’un rapport résumant l’évaluation de la consultation ouverte sur les commentaires reçus pendant la période de commentaires, suivie de l’adoption de l’initiative dans le Règlement.
Auteur de l’article
Lisa Gleichmann – Chef de Projet REACH
